Décret exécutif n° 89-84 du 13 juin 1989 portant dénomination du village socialiste agricole situé sur le territoire de la commune de Bouaiche, daira de Ksar El Boukhari, wilaya de Médéa

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juin 1989.

Kasdi MERBAH.

Décret exécutif n° 89-85 du 13 juin 1989 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 29 du code des impôts directs et taxes assimilées, relatives à l'imposition au taux réduit de 15% des bénéfices réinvestis par les entreprises individuelles de tourisme.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2);

Vu le code des impôts directs et taxes assimilées ;

Vu la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment son article 9;

Décrète :

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 modifiant et complétant l'article 29 du code des impôts directs et taxes assimilées, relatives au taux réduit de 15% de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux applicable aux bénéfices réinvestis par les entreprises individuelles de tourisme.

Ouvrent droit à la taxation au taux réduit, les bénéfices réinvestis dans l'acquisition des biens d'équipement figurant sur la liste annexée au présent décret.

Le montant des investissements à prendre en compte au titre d'un exercice ne peut excéder le bénéfice comptable dudit exercice pour les entreprises individuelles de tourisme relevant du régime du bénéfice réel ou le bénéfice fixé suivant l'évaluation administrative pour celles soumises à ce régime.

Pour bénéficier de la taxation réduite, les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus doivent mentionner distinctement, dans la déclaration annuelle à souscrire, les bénéfices passibles du taux réduit et joindre la liste des investissements réalisés avec indication de la nature, de la date de leur entrée dans le patrimoine de l'entreprise et de leur prix de revient.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juin 1989.

Kasdi MERBAH.

ANNEXE Liste des biens d'équipement ouvrant droit au taux réduit de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux par les entreprises individuelles de tourisme. 1-appareils de chauffage central (y compris les chaudières), 2 appareils de production d'eau chaude (chaudières, cumulus, réservoirs, pompes, appareils de régulation),

3- appareils sanitaires (baignoires, appareils de douches, lavabos, équipements fixes, accessoires, etc...),

4- fourneaux, fours et équipements fixes de cuisine,

5- machines à laver la vaisselle et le linge de grande capacité,

6- chambres froides et, par assimilation, armoires frigorifiques dont la capacité utile atteint au moins 500 litres, 7-appareils électriques fixes (cabines de haute tension, groupes électrogènes, appareillage électrique tels que disjoncteurs, prises de courant, interrupteurs, diffuseurs étanches et tous appareils fixes d'éclairage, de signalisation, d'alarme et d'incendie, panonceaux lumineux, etc...),

8- appareils et installations téléphoniques (standards, appareils proprement dits, cabines insonores, hottes), 9 10 ascenseurs, monte-charge et monte-plats, 10 revêtements de sol (à condition qu'ils soient fixés et ne puissenť pas être utilisés ailleurs) en matière plastique, moquettes et tous revêtements taillés, cloués ou collés aux dimensions des pièces, 11 installations de conditionnement d'air, de climatisation (y compris les meubles de conditionnement d'air), d'insonorisation et d'isolation,

12- en général, tous les équipements nécessitant une installation fixe et qui, par leurs caractéristiques particulières, sont adaptés aux établissements auxquels ils sont intégrés (comptoirs, etc...), 13-mobilier servant aux structures d'accueil (meubles, postes de télévision, etc...),

14- matériels et équipements spéciaux affectés aux établissements de thermalisme.