TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CORPS DES DOUANES › Chapitre IV — Le corps des officiers de contrôle › Section 1 — Définition des tâches
Article 50
Les officiers de contrôle animent et contrôlent l'action des agents sur le terrain et s'assurent de la bonne exécution des tâches qui leur sont confiées.
Ils sont également chargés de la recevabilité, de la vérification et de la révision des déclarations en douane.
Les officiers de contrôle sont appelés à effectuer des missions d'enquête, à administrer et à contrôler des bureaux et à procèder, dans le cadre de leurs attributions, à la rédaction de notes, de rapports et circulaires.
Ils veillent notamment à la bonne application des ordres de services et au contrôle de la gestion des biens mobiliers et immobiliers.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 94-220 (ج.ر عدد 48 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
"Art. 50. in fine. Ils peuvent être appelés, en outre, à exercer dans les services techniques spécialisés". #xeb o
