TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CORPS DES DOUANES › Chapitre I — Le corps des contrôleurs généraux › Section 2 — Conditions de recrutements
Article 40
Les contrôleurs généraux sont recrutés parmi les inspecteurs divisionnaires justifiant de cinq
(5) années d'ancienneté en cette qualité, dont trois (3) années au moins au titre d'une fonction de responsabilité dans le domaine des études, de l'organisation, de la direction et du commandement et inscrits sur une liste d'aptitude.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-220 (ج.ر عدد 48 لسنة 1994)
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"Art. 40. - Les contrôleurs généraux sont recrutés parmi les inspecteurs divisionnaires ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et justifiant de 5 années en qualité de titulaires d'un poste supérieur ou de 3 années en qualité de titulaire d'une fonction supérieure, et inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission du personnel".
