Article 32

Les arrêtés de confirmation, promotion, cessation de fonction ainsi que ceux portant mouvement des fonctionnaires des corps des douanes, sont publiés au bulletin officiel du ministère de l'économie

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-220 (ج.ر عدد 48 لسنة 1994)

آخر صيغة معروفة

"Art. 32. - Les arrêtés de confirmation, de promotion et de cessation de fonctions sont publiés au bulletin officiel des douanes algériennes".

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