Article 20

Les fonctionnaires des douanes peuvent être astreints, chaque fois que l'intérêt du service l'exige, à suivre les stages de recyclage ou des cours de perfectionnement pour lesquels ils sont désignés.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-220 (ج.ر عدد 48 لسنة 1994)

آخر صيغة معروفة

"Art. 20. Le perfectionnement et le recyclage constituent un droit reconnu et une obligation pour les fonctionnaires des douanes.

Les fonctionnaires requis par l'administration des douanes pour la mise en œuvre des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage sont tenus d'y répondre".

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