Décret exécutif n° 89-239
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 11
Les fonctionnaires des douanes qui cessent définitivement leurs fonctions sont tenus de restituer leur commission d'emploi, leur uniforme, leur arme, ainsi que tout autre objet appartenant à l'administration des douanes.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-220 (ج.ر عدد 48 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
"Art. 11. - Les fonctionnaires des douanes qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions sont tenus de restituer leur commission d'emploi, leur uniforme, leur arme, ainsi que tout autre objet lié à l'attribut appartenant à l'administration des douanes".
