Décret exécutif n° 89-233 du 19 décembre 1989 portant application de l'article 84 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application de l'article 84 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989.

Le montant des biens d'équipement, pièces de rechange et matières premières importés, sans paiement en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, est déductible de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sur justification de la facture commerciale de la déclaration en douane et de la copie de la quittance de paiement des droits et taxes correspondants.

Le montant déductible visé à l'article 2 ci-dessus est constitué par la valeur déclarée en douane.

Le taux de change à appliquer pour la détermination de la contre valeur en dinars est celui en vigueur à la date du dédouanement des biens importés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 décembre 1989.

Mouloud HAMROUCHE.