TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre 3 — Les secrétaires de direction › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 45
Sont intégrés dans le grade de secrétaire principal de direction les attachés d'administration et les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant à la date d'effet du présent décret de 8 années de services effectifs en cette qualité, titulaires d'un diplôme de dactylographie et exerçant des fonctions de secrétariat.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-79 (ج.ر عدد 13 لسنة 1991)
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<< Art. 45. - Sont intégrés dans le grade de secrétaire principal de direction les attachés d'administration et les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant à la date d'effet du présent décret de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité, titulaires d'un diplôme de dactylographie et exerçant des fonctions de secrétariat ».
