TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre 3 — Les secrétaires de direction › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 44
Sont intégrés dans le grade de secrétaire de direction: * 1) Les secrétaires d'administration titulaires justifiant du diplôme de secrétaire de direction ou d'un titre équivalent. * 2) Les secrétaires d'administration titulaires faisant fonction de secrétaire de direction à la date d'effet du présent décret et justifiant de 3 années de services effectifs en cette qualité..
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 91-79 (ج.ر عدد 13 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
L'article 44 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit
