TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre I — Le corps des administrateurs › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 38
Sont intégrées dans le grade d'assistant administratif principal les attachés d'administration régulièrement nommés à la date d'effet du présent décret à l'emploi spécifique d'attaché d'administration principale les attachés d'administration régulièrement nommés à la date d'effet du présent décret à l'emploi spécifique d'attaché d'administration principal.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-79 (ج.ر عدد 13 لسنة 1991)
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<< Art.38. - Sont intégrés dans le grade d'assistant administratif principal :
1) les attachés d'administration justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et justifiant d'une formation spécialisée complémentaire.
2) Les attachés d'administration justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et ayant occupé un emploi spécifique.
3) Les attachés d'administration justifiant d'un diplôme de technicien supérieur.
4) Les attachés d'administration justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité ».
