TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre I — Le corps des administrateurs › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 37
Sont intégrés dans le grade d'assistant administratif : * 1) Les attachés d'administration titulaires et stagiaires. * 2) Sur leur demande, et dans la limite des postes à pourvoir après accord de l'institution ou de l'administration qui les emploie, les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent faisant fonction d'attaché d'administration à la date d'effet du présent décret.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 91-79 (ج.ر عدد 13 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
L'article 37 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit
