TITRE V — DISPOSITIONS APPLIGABLES A LA FILIERE LABORATOIRE ET MAINTENANCE › Chapitre 1 — Corps des ingénieurs de laboratoire et de maintenance › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 183
Sont intégrés dans le grade d'ingénieur d'Etat de laboratoire et de maintenance, sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir, après accord de leur organisme employeur : * 1) Les ingénieurs d'Etat titulaires et stagiaires en activité dans les laboratoires et les services de maintenance des institutions et administrations publiques à la date d'effet du présent décret. * 2) Les ingénieurs d'application justifiant de 8 années de service dans les laboratoires et ayant suivi une formation spécialisée d'une durée minimale de six
(6) mois et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée aprés avis de la commission du personnel.
Les ingénieurs en formation spécialisée à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus. * 3) Les ingénieurs d'application titulaires justifiant d'un diplôme d'ingénieur d'application et de 8 années de services effectifs en cette qualité, ayant occupé une fonction supérieure ou un poste supérieur et dirigé ou coordonné des études ou des réalisations dans leur spécialité durant au moins 3 ans.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-105 (ج.ر عدد 31 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
L'article 183 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié in fine ainsi qu'il suit