TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'ECONOMIE › Chapitre 1 — Corps des ingénieurs statisticiens › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 107
Sont intégrés dans le grade d'ingénieur d'Etat en statistiques :
1) Les ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat titulaires et stagiaires,
2) Les ingénieurs d'application en statistiques titulaires ayant 8 années de services effectifs en cette qualité, justifiant d'une formation spécialisée d'une durée minimale de 6 mois et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission du personnel.
Les ingénieurs en formation spécialisée à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.
3) Les ingénieurs d'application en statistiques titulaires justifiant d'un diplôme d'ingénieur d'application, de 8 années de services effectifs en cette qualité, ayant occupé une fonction supérieure ou un poste supérieur, et dirigé ou coordonné des études ou des réalisations dans leur spécialité durant au moins 3 ans.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-105 (ج.ر عدد 31 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
L'article 107 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié in fine ainsi qu'il suit
