Article 4

En matière de contrôle de la qualité et de protection du consommateur et en collaboration avec les organismes compétents, le Centre est chargé :

a) de rechercher, constater et poursuivre toutes fraudes ou falsifications et infractions à la législation et la réglementation en vigueur relatives à la qualité des produits et services ;

b) - d'effectuer en laboratoire toutes analyses ou investigations nécessaires pour la vérification de la conformité des produits aux normes homologuées ou aux spécifications légales ou réglementaires devant les caractériser;

c) - d'effectuer ou de faire effectuer des enquêtes et recherches à caractère national ou régional, en vue de détecter et d'éliminer tout bien ou service présentant des risques pour la santé ou la sécurité du consommateur ; d'assurer la gestion des laboratoires, inspecd) tions régionales et brigades spécialisées du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ;

e) d'élaborer les programmes périodiques de contrôle ;

f) d'assurer la coordination, l'harmonisation et le suivi des interventions de contrôle, d'analyses et d'investigations ;

g) de développer et de parfaire les moyens et les méthodes d'enquêtes de terrain et d'analyses en laboratoires;

h) d'effectuer les enquêtes préalables à l'élaboration des dossiers d'agrément des laboratoires ;

i) d'analyser les résultats des enquêtes, contrôles et inspections effectués sur le terrain ou en laboratoireş en vue de proposer les mesures devant permettre le développement de la qualité des produits et services mis à la consommation ;

j) d'élaborer et de proposer aux autorités concernés, tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif à la qualité des produits et services.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-318 (ج.ر عدد 59 لسنة 2003)

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“Art. 4. — Dans le cadre des missions qui lui sont confiées et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le Centre est chargé :

— de participer à la recherche et à la constatation de toutes fraudes ou falsifications et infractions à la législation et à la réglementation en vigueur relatives à la qualité des biens et services ;

— du développement, de la gestion et du fonctionnement des laboratoires d’analyse de la qualité et de la répression des fraudes qui en relèvent ;

— d’entreprendre tous travaux de recherche appliquée et d’expérimentation relatifs à l’amélioration de la qualité des biens et services ;

— de participer à l’élaboration des normes des biens et services mis à la consommation, notamment au sein des comités techniques nationaux ;

— de vérifier la conformité des produits aux normes ou aux spécifications légales ou réglementaires devant les caractériser ;

— d’effectuer en laboratoire toute analyse permettant de vérifier la qualité des emballages en tant que contenants au plan de leurs interactions avec le contenu ;

— d’effectuer toutes études ou enquêtes relatives à l’évaluation de la qualité des biens et services ;

— de contribuer à l’élaboration des textes à caractère législatif et réglementaire, en rapport avec son objet ;

— de participer à l’élaboration, à l’harmonisation et à l’uniformisation des méthodes et procédures officielles d’analyse ;

— de contribuer à la prise en charge des actions de labellisation, de certification et d’accréditation ;

— d’apporter son soutien technique et scientifique aux services chargés du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ;

— de contribuer et d’entreprendre toute action de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels et agents exerçant des missions liées à son domaine d’activité ;

— de developper des activités d’assistance, d’audit et d’expertise au profit des opérateurs économiques ;

— d’assister les institutions et les entreprises dans la mise en œuvre des programmes de promotion de la qualité ;

— de mettre en œuvre les programmes d’animation et de communication en faveur des professionnels et des consommateurs ;

— de contribuer, en collaboration avec les autorités compétentes, à la conclusion des accords et conventions se rapportant à son objet avec les organismes nationaux et étrangers ;

— de prendre en charge et de développer, au plan national et international, la coopération scientifique portant sur les aspects liés au domaine de la qualité ;

— de constituer et de gérer de manière active le fonds documentaire technique et la banque de données couvrant l’ensemble de ses attributions ;

— de collecter, de traiter et de diffuser les données et informations ayant trait à la qualité ;

— d’organiser des séminaires, colloques, journées d’études, expositions et rencontres scientifiques, techniques ou économiques au profit des associations de consommateurs et des professionnels ;

— de procéder à l’édition, à la publication et à la diffusion de revues, brochures et bulletins spécialisés relatifs à son objet”.

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