Décret exécutif n° 89-09 · ج.ر عدد 6 لسنة 1989 معدَّل
Décret exécutif n° 89-09 du 7 février 1989 portant modalités de détermination des zones à promouvoir dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire

Article 4

L'arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur et de l'environnement, visé à l'article 2 ci-dessus fixe également la liste des communes classées dans les « zones déshéritées », dans les « régions sahariennes », dans les « régions du sud », dans les « régions du grand sud », auxquelles il est fait référence dans les différents textes législatifs et notamment les lois de finances susvisées.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-321 (ج.ر عدد 44 لسنة 1991)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 4. » les expressions » zones deshéritées, « zones du grand sud », « zones isolées » et « zones à développer >> auxquelles il est fait référence dans les textes législatifs et notamment les lois de finances antérieures à la publication, du présent décret, sont remplacées par celle de <<< zones à promouvoir » en application de l'article 25 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 susvisée.

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