Décret exécutif n° 25-73 du 11 Chaâbane 1446 correspondant au 10 février 2025 portant prolongation du délai de conformité avec les règles applicables aux coopératives agricoles

Le délai imparti aux coopératives agricoles et leurs unions agréées, à l’effet de se conformer aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, modifié et complété, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1446 correspondant au 10 février 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES