Décret exécutif n° 25-355 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de cent sept millions sept cent quatre-vingt-dix mille dinars (107.790.000 DA) en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, au programme « Administration générale », au sous-programme « Gestion du ministère » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de cent-sept millions sept cent quatre-vingt-dix mille dinars (107.790.000 DA) en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, au programme « Inspection générale du travail », au sous-programme « Contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires du travail » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025.
Sifi GHRIEB. 26 Rajab 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 15 janvier 2026 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 27 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA COMMUNICATION
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret présidentiel n° 25-240
- Décret présidentiel n° 25-241
- Décret présidentiel n° 25-38
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