Décret exécutif n° 25-299 du 24 Joumada El Oula 1447 correspondant au 15 novembre 2025 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des finances
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de deux milliards cinq cent soixante-dix millions de dinars (2.570.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des finances, au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de deux milliards cinq cent soixante-dix millions de dinars (2.570.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des finances, réparti conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1447 correspondant au 15 novembre 2025.
Sifi GHRIEB. ———————— TABLEAU ANNEXE Répartition des autorisations d’engagement ouverts, mis à la disposition du ministre des finances Intitulés des Programmes et sous-programmes TRESOR ET GESTION COMPTABLE Gestion des moyens et soutien administratif IMPÔTS Soutien administratif BUDGET Soutien administratif DOMAINE NATIONAL Soutien administratif INSPECTION DES FINANCES Soutien administratif Total En DA Titre 3 : dépenses d'investissement Autorisations d’engagement 504 000 000 504 000 000 1 144 000 000 1 144 000 000 390 000 000 390 000 000 504 000 000 504 000 000 28 000 000 28 000 000 2 570 000 000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret présidentiel n° 25-240
- Décret présidentiel n° 25-241
- Décret exécutif n° 25-16
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.