Décret exécutif n° 25-261 du 14 Rabie Ethani 1447 correspondant au 6 octobre 2025 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de six cent douze millions de dinars (612.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de six cent douze millions de dinars (612.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, au programme « Formation professionnelle », au sous-programme « Formation professionnelle initiale » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1447 correspondant au 6 octobre 2025.
Sifi GHRIEB. 14 octobre 2025
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret présidentiel n° 25-240
- Décret présidentiel n° 25-241
- Décret exécutif n° 25-21
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