Décret exécutif n° 23-53
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
معدَّل
Décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés
Article 2
Le nombre des tribunaux de commerce spécialisés est fixé à douze (12), sur l'ensemble du territoire national. Leur compétence territoriale est fixée conformément à l'annexe jointe au présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-133 (ج.ر عدد 27 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Le nombre des tribunaux de commerce spécialisés est fixé à vingt-cinq (25) sur l'ensemble du territoire national. Leur compétence territoriale est fixée conformément à l'annexe jointe au présent décret. ».
