Décret exécutif n° 23-196
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
معدَّل
Décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur général
Article 14
Le directeur général de l’agence est nommé par décret conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre chargé des start-up.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 24-76 (ج.ر عدد 10 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 14. — ......... (sans changement) .............................. ............................. (sans changement) ...............................
Le directeur général de l'agence est rémunéré par référence à la fonction de directeur de l'administration centrale de ministère. ».
