Décret exécutif n° 22-65 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les indemnités des membres du Conseil national économique, social et environnemental

En application des dispositions des articles 30 et 31 du décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental, le présent décret a pour objet de fixer les indemnités accordées aux membres du Conseil national économique, social et environnemental. 9 Rajab 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 10 février 2022

Les membres du Conseil bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle, composée d'une partie fixe et d'une partie variable fixée à :

1) une partie fixe, égale à huit mille dinars (8.000 DA) ;

2) une partie variable de vingt mille dinars (20.000 DA), au maximum, calculée sur la base de la présence aux réunions organisées par le conseil et de la contribution effective à ses travaux.

Les critères d'évaluation de la partie variable ainsi que les modalités de versement et de retenue de ces indemnités, sont définis par décision du président du Conseil.

Les membres de bureau du Conseil, les membres des commissions permanentes, les membres des commissions ad hoc et les membres des sous-commissions, bénéficient d'une indemnité complémentaire mensuelle, en plus de l'indemnité forfaitaire prévue dans l'article 2 ci-dessus, d'un montant de :

— seize mille dinars (16.000 DA) pour le vice-président ;

— quatorze mille dinars (14.000 DA) pour le membre du bureau ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 11

— huit mille dinars (8.000 DA) pour le membre de la commission permanente ;

— huit mille dinars (8.000 DA) pour le membre de la commission ad hoc ou sous-commission.

Il ne peut être attribué qu'une seule (1) indemnité complémentaire.

Les indemnités prévues par le présent décret sont soumises aux cotisations sociales, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et sont versées chaque trois (3) mois.

Le présent décret prend effet, à compter de la date de l'installation effective des membres du Conseil national économique, social et environnemental.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

DECISIONS INDIVIDUELLES