Décret exécutif n° 22-07 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de la justice, garde des sceaux

Décret présidentiel n° 22-415 du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Décret exécutif n° 22-199 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Décret présidentiel n° 22-181 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice