Décret exécutif n° 21-468 du 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021 relatif au délai de mise en conformité aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles

Le délai imparti aux coopératives agricoles et leurs unions agréées à l'effet de se conformer aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, modifié et complété, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles, est prorogé d'une (1) année, à compter du 5 octobre 2021.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE