Décret exécutif n° 21-251 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant dissolution de l’agence nationale du cadastre et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels au ministère des finances

Arrêté du 12 Moharram 1446 correspondant au 18 juillet 2024 fixant le tarif des reproductions et extraits de documents cadastraux

Arrêté du 12 Moharram 1446 correspondant au 18 juillet 2024 fixant les redevances applicables aux travaux topographiques exécutés par le service chargé du cadastre

Arrêté interministériel du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services centraux et extérieurs de la direction générale du domaine national

Arrêté du 4 Joumada El Oula 1443 correspondant au 9 décembre 2021 portant approbation de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l'agence nationale du cadastre dissoute, transférés au ministère des finances

Décret exécutif n° 21-394 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière

Décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant désignation des membres de la commission ministérielle chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’agence nationale du cadastre dissoute