Article 1er
Que les équipements entrant dans la réalisation du projet d’investissement de la start-up, dont la liste est jointe en annexe de la présente décision, sont éligibles à l’exonération de la TVA et à l’application du taux de 5% de droits de douane, conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi de finances pour 2021.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-323 (ج.ر عدد 60 لسنة 2023)
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« Article 1er. — En application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, modifié et complété, portant loi de finances pour 2020 et de l’article 87 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur ».
