Article 8

La concession peut être refusée notamment : si les conditions nécessaires à son octroi ne sont pas remplies; si l'exploitation est incompatible avec les intérêts de la défense nationale; si l'exploitation demandée ne répond pas à un besoin suffisant; si les ressources financières nécessaires à l'exploitation ne sont pas suffisamment assurées ; si le demandeur a déjà fait l'objet d'un retrait définitif de concession.