Décret exécutif n° 2000-81
· ج.ر عدد 21 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril d'exploitation des services de transport maritime portant institution d'un régime indemnitaire au 2000 fixant les conditions et les modalités
CHAPITRE II — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 8
Le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre les tarifs tels que communiqués au ministre chargé de la marine marchande.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 02-261 (ج.ر عدد 56 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“Art. 8. — ...................
Un arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de la défense nationale précisera en tant que de besoin les modalités d’application du présent article”.
