Article 5

La demande de concession doit être adressée en trois (3) exemplaires, au ministre chargé de la marine marchande, accompagnée d'un dossier comprenant les documents suivants :

1. - Pour les personnes physiques : un extrait de naissance; un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3)mois ; un certificat de nationalité algérienne ; une copie de l'attestation d'inscription au registre de commerce; une attestation prouvant l'existence du capital; les copies certifiées conformes de l'acte d'immatriculation à la matricule algérienne du ou des navires ou de l'acte de leasing du ou des navire(s); le programme des dessertes et les horaires prévus ; les tarifs et les conditions de transport prévus ; les informations relatives à l'organisation de l'exploitation prévue ; les données sur les navires et leurs équipages; les données relatives à la rentabilité du ou des service(s) demandé(s).

2. Pour les personnes morales : les statuts du demandeur; l'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires; le certificat de nationalité algérienne des actionnaires détenant la majorité du capital; la copie de l'inscription au registre de commerce ; une attestation prouvant l'existence du capital de la personne morale et de la participation algérienne à ce capital; les copies certifiées conformes de l'acte d'immatriculation à la matricule algérienne du ou des navires ou de l'acte de leasing du ou des navire(s); le programme des dessertes et les horaires prévus ;

7. Moharram 1421 JOURNAL OFFICIEL 12.Avril 2000 les tarifs et les conditions de transport prévus ; les informations relatives à l'organisation de l'exploitation prévue ; les données sur les navires et leurs équipages ; les données relatives à la rentabilité du ou des service(s) demandé(s).