Article 5

En contrepartie de la concession, le concessionnaire est tenu de payer des droits dont le montant est de DA.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-261 (ج.ر عدد 56 لسنة 2002)

آخر صيغة معروفة

“Art. 5. — ..............................

1. – Pour les personnes physiques :

— un extrait de naissance ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;

— un certificat de nationalité algérienne ;

— une copie de l’attestation d’inscription au registre de commerce ;

— un document justifiant de l’existence du capital ;

— les copies certifiées conformes de l’acte d’immatriculation à la matricule algérienne du ou des navire(s) ou de l’acte de leasing du ou des navire(s).

2. – Pour les personnes morales :

— les statuts du demandeur ;

— l’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ;

— le certificat de nationalité algérienne des actionnaires détenant la majorité du capital ;

— une copie de l’attestation d’inscription au registre de commerce ;

— un document justifiant de l’existence du capital ;

— les copies certifiées conformes de l’acte d’immatriculation à la matricule algérienne du ou des navire(s) ou de l’acte de leasing du ou des navire(s)”.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.