Décret exécutif n° 2000-81
· ج.ر عدد 21 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril d'exploitation des services de transport maritime portant institution d'un régime indemnitaire au 2000 fixant les conditions et les modalités
Article 14
Le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre la concession dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la date de publication de la convention au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-261 (ج.ر عدد 56 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“Art. 14. — Le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre la concession dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la signature de la convention”.
