CHAPITRE II — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 11
La présente convention entre en vigueur dès son approbation conformément aux dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril 2000.
Fait à Alger le, Le concessionnaire L'autorité concédante
7. Moharram:1421 ANNEXE II CAHIER DES CHARGES-TYPE RELATIF A LA CONCESSION D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-261 (ج.ر عدد 56 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“Art. 11. — La présente convention entre en vigueur dès sa signature conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril 2000".
