Article 3

L'identification de toute entreprise exerçant l'activité de production à partir de collections destinées aux industries de montage ou aux collections dites "CKD" est subordonnée à une demande en vue de l'obtention d'une décision d'évaluation technique du ministère de l'industrie et de la restructuration.

Cette demande doit être accompagnée d'un dossier en deux (2) exemplaires comprenant les pièces justificatives suivantes :

a) registre de commerce ;

b) attestation d'identification fiscale;

c) liste des principaux équipements et outillages liés à l'activité, accompagnée des pièces justificatives (facture et D3 et/ou autres pièces comptables validées);

d) fiche technique descriptive des collections destinées aux industries de montage ou aux collections dites "CKD";

e) état de l'évolution du montant des investissements réalisés dans le matériel de production;

f) niveau de l'emploi (cadres, maîtrise, exécution).