Article 10

En cas de contestation, cette décision d'évaluation technique pourra faire l'objet d'un recours devant une commission de recours instituée à cet effet auprès du ministère de l'industrie et de la restructuration et composée des représentants : du ministère de l'industrie et de la restructuration; du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie ; du ministère du commerce; du ministère des finances; de la direction générale des douanes ; de la chambre algérienne de commerce et d'industrie.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de la restructuration sur proposition des ministres concernés.

Cette commission de recours fixera son règlement intérieur qui déterminera son fonctionnement et les modalités de sa saisine, dès sa première réunion. Ce règlement intérieur sera approuvé par arrêté du ministre de l'industrie et de la restructuration.

La commission de recours émet un avis sur les recours introduits à son niveau dans un délai maximal de trente (30) jours qui sera transmis au ministre de l'industrie et de la restructuration qui statuera en conséquence et notifiera à l'opérateur la décision définitive.