Article 6

La demande de licence doit être accompagnée des documents suivants :

Pour les personnes physiques : un extrait de l'acte de naissance du demandeur ainsi que celui de la personne devant répondre aux conditions d'aptitude définies ci-dessus, le cas échéant; 29 Dhou El Kaada 1420 5 mars 2000. un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du demandeur datant de moins de trois (3) mois ainsi que celui de la personne devant répondre aux conditions d'aptitude définies ci-dessus, le cas échéant.

Lorsque la demande de licence émane de personnes de nationalité étrangère, celles-ci doivent, en outre, produire un document équivalent émanant des autorités judiciaires de leur pays d'origine, délivré depuis moins de trois (3) mois attestant du fait que le ou les demandeurs répondent dans leur pays d'origine aux conditions de moralité exigées par les dispositions du point 2 de l'article 7 de la loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, susvisée ; une copie certifiée conforme du titre de propriété ou de location d'un local à usage commercial; un constat d'huissier de justice déterminant les dimensions et la situation du local ; un devis descriptif de son projet d'aménagement ; les documents certifiant la constitution de la caution financière; la preuve de l'existence du capital; l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle ; la justification que le demandeur ou la personne qu'il présente à cet effet, satisfont aux conditions d'aptitude définies ci-dessus ; l'engagement notarié de faire respecter par sa clientèle les valeurs et les bonnes mœurs publiques ; une étude de marché faisant ressortir la rentabilité de l'agence de tourisme et de voyages; le rapport d'activité de l'agence ainsi que son plan de charges prévisionnel; l'état prévisionnel de recrutement du personnel ; le contrat de travail notarié à établir entre le propriétaire de l'agence et l'agent de voyages, le cas échéant; le permis de travail pour l'agent de voyages lorsque celui-ci est de nationalité étrangère.

Pour les personnes morales : les statuts de la personne morale; l'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires, ainsi que leur acte de naissance; les documents certifiant la constitution de la caution financière; la justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfont aux conditions d'aptitude définies ci-dessus.

Lorsque ceux-ci ne répondent pas à ces conditions, la personne morale doit présenter la justification qu'elle bénéficie de la collaboration permanente et effective d'une personne physique répondant à ces conditions ; un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois des personnes prévues ci-dessus.

Lorsque ces personnes sont de nationalité étrangère, elles sont tenues en outre de produire un document équivalent émanant des autorités judiciaires de leur pays d'origine, délivré depuis moins de trois (3) mois, attestant que le ou les demandeurs répondent, dans leur pays d'origine, aux conditions de moralité exigées par les dispositions du point 2 de l'article 7 de la loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, susvisée; une copie certifiée conforme du titre de propriété ou de location d'un local à usage commercial; un constat d'huissier de justice déterminant les dimensions et la situation du local; la preuve de l'existence du capital; l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle ; l'engagement notarié de faire respecter par son personnel et sa clientèle les valeurs et les bonnes mœurs publiques; une étude de marché faisant ressortir la rentabilité de l'agence de tourisme et de voyages; le rapport d'activité de l'agence ainsi que son plan de charges prévisionnel; l'état prévisionnel de recrutement du personnel; le contrat de travail notarié à établir entre le propriétaire de l'agence et l'agent de voyages, le cas échéant; le permis de travail pour l'agent de voyages lorsque celui-ci est de nationalité étrangère.