Article 3

Nul ne peut postuler à titre personnel à la licence d'exploitation d'une agence de tourisme et de voyages s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

1 - être âgé de plus de 19 ans ;

2- justifier d'une aptitude professionnelle, en rapport avec l'activité, attestée par : soit un diplôme d'études supérieures en tourisme ou en hôtellerie; soit un diplôme de l'enseignement supérieur et une ancienneté de trois (3) années consécutives dont une année en qualité de cadre ou assimilé dans le domaine touristique ; soit un diplôme de technicien supérieur en hôtellerie et une ancienneté de trois (3) années consécutives dont deux (2) années en qualité de cadre ou assimilé dans le domaine touristique ; …………………………5 mars 2000 soit une ancienneté de dix (10) années dont cinq (5) années en qualité de cadre ou assimilé dans le domaine touristique.

Lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions d'aptitude prévues ci-dessus, il doit bénéficier de la collaboration permanente et effective d'une personne physique répondant à ces conditions ;

3 - jouir de ses droits civils et civiques;

4 - disposer d'installations matérielles appropriées en rapport avec l'activité d'agence de tourisme et de voyages dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé du tourisme ;

5- disposer d'une caution financière destinée à couvrir les engagements pris par l'agence de tourisme et de voyages dont le montant est défini par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances; 6 ne pas être déjà titulaire d'une licence d'exploitation d'agence de tourisme et de voyages ;

7- s'engager à faire respecter les valeurs et les mœurs publiques par son personnel et par sa clientèle.