Décret exécutif n° 2000-48
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-48 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars création et d'exploitation des agences de tourisme et de voyages
Article 15
La licence est incessible et intransmissible.
En cas de décès du titulaire, il est fait application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, susvisée.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-186 (ج.ر عدد 44 لسنة 2010)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-186 (ج.ر عدد 44 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 15. bis — La licence est accompagnée d'un cahier des charges fixant les obligations qui découlent de son exploitation.
Le cahier des charges-type est fixé en annexe Il du présent décret. »
