Décret exécutif n° 2000-359 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports
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Article 1er
فتح المادةIl est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2000 du ministère des transports un chapitre n° 34-92 intitulé: "Administration centrale Loyers"
Article 2
فتح المادةIl est annulé sur 2000, un crédit de six millions deux cent dix mille dinars (6.210.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةIl est ouvert sur 2000, un crédit de six millions deux cent dix mille dinars (6.210.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000.
Ali BENFLIS.
"A"
NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales. 5.500.000 Total de la lère partie. 4ème Partie 5.500.000 Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I..
Total de la section I.
Total des crédits annulés 710.000 710.000 6.210.000 6.210.000 6.210.000 6.210.000 ETAT "B"
NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-92 Administration centrale Loyers..
Total de la 4ème partie...
Total du titre III.
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 15 novembre 2000.
CREDITS OUVERTS EN DA 410.000 410.000 410.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées.
Total de la 6ème partie...
Total du titre IV.
Total de la sous-section I.
SOUS-SECTION II catégories sociales 30.000 30.000 30.000 440.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rémunérations principales. 5.400.000 Total de la 1ère partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Loyers.
Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire.
Total de la 7ème partie...
Total du titre III....
Total de la sous-section II.
Total de la section I.
Total des crédits ouverts. 5.400.000 300.000 300.000 70.000 70.000 5.770.000 5.770.000 6.210.000 6.210.000 19 Chaabane 1421 JOURNAL OFFICIEL 15 novembre 2000
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