Article 5

La direction de l'assainissement et de la protection de l'environnement est chargée, en relation avec les secteurs concernés :

- d'initier, en relation avec les services et structures concernées, toute action visant la protection et la préservation des ressources hydriques contre toute forme de pollution; de définir et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de collecte, d'épuration, de rejet et de réutilisation des eaux usées et pluviales; de suivre et de contrôler les programmes d'études et de réalisation des infrastructures d'assainissement; d'élaborer et de suivre la réglementation technique en matière d'étude, de réalisation et d'exploitation des ouvrages d'assainissement; de fixer les normes d'exploitation et d'entretien des réseaux de collecte des eaux usées et pluviales et des systèmes d'épuration ; d'orienter, d'animer et de contrôler l'activité et le développement des organismes relevant du ministère, chargés de l'activité de l'assainissement; de participer, en relation avec les secteurs concernés, à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de développement durable, de protection de l'environnement et de préservation de la santé publique ; de proposer les normes, règlements et conditions d'épuration et de rejet des eaux usées ; de veiller au fonctionnement normal des réseaux et des infrastructures d'assainissement; d'initier et de mener toute réflexion et étude sur la conduite et la mise en œuvre de la réforme du service public d'assainissement.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

La sous-direction du développement, chargée : de suivre et de contrôler les programmes d'études et de réalisation des ouvrages et des réseaux d'assainissement; d'élaborer et de suivre la réglementation technique en matière d'étude et de réalisation des ouvrages et des réseaux d'assainissement; d'initier et de mettre en œuvre toute réflexion et étude relatives aux possibilités de réutilisation des eaux usées et épurées.

La sous-direction de la gestion de l'assainissement et de la protection de l'environnement, chargée : d'initier, de suivre et de contrôler la mise en œuvre de toute mesure à caractère législatif, réglementaire ou technique régissant son domaine de compétence; de proposer, en relation avec les services et les structures concernées, toute action visant la préservation et la protection des ressources hydriques contre toute forme de pollution; de proposer, en relation avec les services et les structures concernés, les éléments juridiques et financiers de tarification et de redevances liés à l'assainissement; d'initier, en relation avec les structures concernées, toute action visant la protection de l'environnement et la préservation de la santé publique ; 25 octobre 2000 de fixer avec les organismes concernés les normes de rejet et de qualité des eaux épurées ; de fixer et suivre les normes d'exploitation et d'entretien des réseaux et ouvrages de collecte et d'épuration des eaux usées ; de constituer et de mettre à jour un système d'information relatif à son domaine de compétence.

La sous-direction de la concession et de la réforme du service public de l'assainissement, chargée : de veiller à la domanialisation des infrastructures hydrauliques relevant de sa compétence et à l'établissement du cadastre y afférent; d'élaborer et de contrôler l'exécution des cahiers de charges relatifs aux concessions du service public de l'assainissement; de mettre en œuvre toute politique relative à la refonte de la gestion du service public de l'assainissement; de constituer et de mettre à jour un système d'information relatif à son domaine de compétence.