Article 4

La direction de l'alimentation en eau potable est chargée, en relation avec les secteurs concernés : de définir les actions à mettre en œuvre pour assurer la couverture des besoins en eau potable des populations et des besoins de l'industrie; de suivre et de contrôler les programmes d'études et de réalisation des infrastructures d'alimentation en eau ; d'élaborer et de suivre la réglementation technique en matière d'étude, de réalisation et d'exploitation des ouvrages d'alimentation en eau ; de fixer les normes d'exploitation et d'entretien des réseaux et ouvrages de production et de distribution d'eau à des fins domestiques et industrielles ; d'orienter, d'animer et de contrôler l'activité et le développement des organismes relevant du ministère, chargés de l'exploitation et de la distribution de l'eau ; de veiller à la sauvegarde, à la préservation et à l'utilisation rationnelle des ressources en eau; de veiller au fonctionnement normal des infrastructures et des installations de production et de distribution d'eau ; d'initier et de mener toute réflexion et étude sur la conduite et la mise en œuvre de la réforme du service public de production et de distribution d'eau.

Elle comprend trois (3) sous-directions:

La sous-direction du développement, chargée : de suivre et de contrôler les programmes d'études et de réalisation des ouvrages et des réseaux de distribution d'eau dans les agglomérations urbaines et rurales ainsi que ceux destinés aux unités des zones industrielles;

- d'élaborer et de suivre la réglementation technique en matière d'étude et de réalisation des ouvrages et des réseaux de distribution d'eau et de veiller à son respect; de procéder aux études relatives à la détermination des normes et besoins en eau à usage domestique et industriel.

La sous-direction de la réglementation et de l'économie de l'eau, chargée : d'initier, de suivre et de contrôler la mise en œuvre de toute mesure à caractère législatif, réglementaire ou technique régissant son domaine de compétence; de proposer en relation avec les services et les structures concernés les éléments juridiques et financiers de tarification et de redevances liés à la consommation d'eau potable et industrielle; d'initier en relation avec les structures concernées toute action visant la protection et l'économie de l'eau ; de fixer avec les organismes concernés les normes de qualité de l'eau.

La sous-direction de la concession et de la réforme du service public de l'eau, chargée : de veiller à la domanialisation des infrastructures hydrauliques relevant de sa compétence et à l'établissement du cadastre y afférent; d'élaborer et de contrôler l'exécution des cahiers de charges relatifs aux concessions du service public de l'alimentation en eau ; de mettre en œuvre toute politique relative à la refonte de la gestion du service public de production et de distribution d'eau ; de constituer et mettre à jour un système d'information relatif à son domaine de compétence.