Décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de la prévention des risques professionnels

« Art. 11 bis. — Le conseil d'administration, élabore et adopte, lors de sa première séance, son règlement intérieur soumis pour approbation, au ministre chargé du travail ».

« Art. 16 bis. — Ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, les délibérations relatives :

— au budget prévisionnel de l'institut ;

— aux marchés, contrats, conventions et accords conclus, conformément à la réglementation en vigueur ;

— à l'acquisition, à l'aliénation et à la location d'immeubles ;

— au placement de fonds de l'institut ;

— à l'acceptation des dons et legs ;

— à la convention collective de travail ».

« Art. 20 bis. — Les directeurs centraux et les directeurs d'annexes sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition du directeur général de l'institut.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ».

« Art. 22 bis. — Les membres du conseil pédagogique sont désignés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé, dans les mêmes formes, à son remplacement pour la période restante du mandat ».

« Art. 4. — L'institut est chargé, notamment :

— (sans changement jusqu'à)

— d'émettre, des avis et des recommandations en matière d'homologation de machines et/ou d'utilisation de substances dangereuses ;

— de mener des études et enquêtes et d'analyser les statistiques sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, en liaison avec l'inspection du travail, les organismes chargés de la médecine du travail et de la sécurité sociale, les organismes spécialisés de prévention des risques professionnels et les organes et structures de prévention au niveau des entreprises ;

— de procéder à des recherches et études appliquées sur les questions ayant trait à l'hygiène et à la sécurité au travail et de participer à l'élaboration des normes en la matière ;

— d'assurer des prestations d'audit et d'accompagnement dans son domaine d'activité ;

— (le reste sans changement) ».

« Art. 8. — L'institut est administré par un conseil d'administration dirigé par un directeur général et il est doté d'un conseil pédagogique ».

« Art. 9. — Le conseil d'administration, présidé par le ministre chargé du travail ou son représentant, est composé de seize (16) membres, comme suit :

— le représentant du ministre chargé de la santé ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de l'industrie et des mines ;

— le représentant du ministre chargé de l'énergie ;

— le représentant du ministre chargé des travaux publics et des transports ;

— le représentant du ministre chargé de l'environnement ;

— le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;

— le représentant du ministre chargé de l'habitat ;

— le représentant de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative ;

— le représentant de la direction générale de la protection civile ;

— le président du conseil pédagogique de l'institut ;

— un (1) représentant désigné par les organisations syndicales des travailleurs salariés les plus représentatives à l'échelle nationale ;

— un (1) représentant désigné par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives à l'échelle nationale ;

— le directeur général de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) ou son représentant ;

— le directeur général de l'institut algérien de la normalisation (IANOR) ou son représentant.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux, en raison de ses compétences et qualifications ».

« Art. 13. — Le conseil d'administration délibère sur toute question en rapport avec les activités de l'institut, notamment sur :

— (sans changement jusqu'à)

— l'acceptation des dons et legs ;

— les projets de marchés, contrats, conventions et accords ;

— les placements des fonds de l'institut ;

— la désignation du commissaire aux comptes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— le rapport d'activité annuel ;

(le reste sans changement) ».

« Art. 21. — Le conseil pédagogique est un organe consultatif chargé d'émettre des avis et des recommandations sur tous les aspects liés à la prévention des risques professionnels.

A ce titre :

— il examine les programmes d'activités pédagogiques et les projets de recherche liés aux questions relatives à la prévention des risques professionnels ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— il examine et propose, en collaboration avec les structures et organismes concernés, les programmes annuels des activités pédagogiques et techniques, ainsi que les actions de prévention des risques professionnels ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— il participe à la détermination de la stratégie de l'institut en matière de recherche et de formation ;

— il propose des mesures d'enrichissement du fonds documentaire de l'institut ;

— il propose des mesures de nature à mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels par l'organisation des activités scientifiques, diffusion de documents et la promotion de la recherche dans le domaine de sa compétence ;

— il développe la réflexion sur les thématiques en matière d'hygiène et de sécurité, en milieu de travail ;

— il examine et donne un avis, sur les dossiers d'homologation des programmes dispensés par les entreprises, bureaux d'études ou autres organismes en matière de formation des travailleurs dans les domaines d'hygiène et de sécurité, en milieu de travail ».

« Art. 22. — Le conseil pédagogique se compose :

— d'un (l) représentant du ministère chargé du travail ;

— d'un (1) représentant du ministère chargé de la recherche scientifique ;

— d'un (1) représentant du ministère chargé de la santé ;

— du directeur général de l'institut ;

— d'un (1) représentant de l'institut algérien de la normalisation (IANOR) ;

— de deux (2) membres choisis parmi la communauté scientifique dans le domaine de la prévention des risques professionnels ;

— de deux (2) personnels cadres de l'institut, ayant les compétences et les qualifications requises dans le domaine de la prévention des risques professionnels ;

Le conseil est présidé par un membre élu par ses pairs ».

« Art. 23. — Le conseil pédagogique peut faire appel à toute personne qualifiée, qu'il juge utile, pour l'aider dans ses travaux ».

« Art. 24. — Le conseil pédagogique organise ses travaux conformément à son règlement intérieur, approuvé par le conseil d'administration .

(le reste sans changement) ».

« Art. 31. — Le contrôle des comptes de l'institut est assuré par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

(le reste sans changement) ».