Décret exécutif n° 2000-242
· ج.ر عدد 51 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000, développement des régions du Sud relatives au fonctionnement du fonds spécial de
Article 12
Le programme adopté par le conseil interministériel est notifié par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en sa qualité d'ordonnateur principal du fonds, aux walis concernés et à l'organisme public spécialisé cité à l'article 13 ci-dessous.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 06-485 (ج.ر عدد 84 لسنة 2006)
