Article 3
La commission présidée par le représentant du ministre chargé du tourisme est composé du : représentant du ministre chargé de l'urbanisme, représentant du ministre chargé des collectivités locales, représentant du ministre chargé des travaux publics, représentant du ministre chargé de l'environnement, directeur chargé du développement au ministère chargé du tourisme, directeur général de l'agence nationale du développement touristique, 18 juin 2000 directeur général de l'établissement national des études touristiques.
La commission peut, si elle le juge utile, faire appel à toute personne compétente qui, par ses connaissances techniques, est en mesure d'éclairer ses délibérations.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-89 (ج.ر عدد 14 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — La commission présidée par le représentant du ministre chargé du tourisme, est composée :
— du représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
— du représentant du ministre chargé des collectivités locales ; 2 mars 2025
— du représentant du ministre chargé des travaux publics ;
— du représentant du ministre chargé de l'environnement ;
— du directeur chargé de l'aménagement touristique au ministère chargé du tourisme ;
— du directeur général de l'agence nationale du foncier touristique.
La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer dans ses travaux. ».
