Article 3

Le compte n° 302-071 " FPZPP" retrace :

1) En recettes : les produits des redevances de contrôle sanitaire prévues par la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée ; les produits de ressources de contrôle phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires; les contributions de groupements de la protection des végétaux ; les produits des taxes parafiscales instituées au profit du fonds; les dotations du budget de l'Etat ; les dons et legs.

Aouel Rabie El Aouel 1421 JOURNAL OFFICIEL 4 juin 2000

2) En Dépenses : les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale; les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses ; les dépenses liées aux campagnes prophylactiques; les dépenses liées aux actions de protection phytosanitaire ; les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures; les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé " Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire - FPZPP".