Décret exécutif n° 2000-08 du 10 Chaoual 1420 correspondant au 16 janvier 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2000, au ministre de la justice

Les crédits d'un montant de neuf milliards trois cent trente neuf millions quatre cent soixante quatorze mille dinars (9.339.474.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2000, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaoual 1420 correspondant au 16 janvier 2000.

Ahmed BENBITOUR.

ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 2000, au ministre de la justice NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SECTION EN DA I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 53.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 30.000.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 3.314.000 86.314.000 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail. 280.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels..... 21.000.000 Total de la 2ème partie. 21.280.000

11. Chaoual 1420. 3.9

17. janvier.. 2000 TABLEAU ANNEXE Nos DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie (suite) CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 2.964.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale... 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres Total de la 3ème partie. 4ème Partie 200.000 20.000.000 sociales. 2.367.000 25.531.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers.. 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais dues par l'Etat...

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles Total de la 5ème partie. 6ème Partie . 3.000.000 1.000.000 13.000.000 159.961.000 180.000 2.602.000 6.860.000 d'expertise Indemnités 10.000 186.613.000 . 1.199.000 1.199.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l'institut national de la magistrature (INM)....... 63.371.000 36-02 Subvention de fonctionnement à l'école nationale des Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses greffes (ENG). 19.000.000 82.371.000 37-01 Administration centrale Frais d'organisation de conférences et séminaires....... 6.300.000 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-04 Administration centrale Frais de fonctionnement magistrature... 4.980.000 du conseil supérieur de la 1.000.000 37-05 Administration centrale Frais de fonctionnement du tribunal des conflits. 7.468.000 37-06 Administration centrale Frais de fonctionnement de la commission nationale d'inscription du syndic-administrateur judiciaire.. 5.000.000 37-07 Administration centrale Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs. 45.105.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III. 69.853.000 473.161.000 40. 17 · janvier ་. 2000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle CREDITS OUVERTS EN DA 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation...

Total de la 3ème partie. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales. 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses. 2.000.000 2.000.000 catégories sociales 100.000 100.000 2.100.000 475.261.000 1.752.473.000 987.216.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services judiciaires Prestations à caractère familial. 33-13 Services judiciaires Sécurité sociale. 33-14 Services judiciaires Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 95.857.000 2.835.546.000 131.002.000 671.458.000 64.289.000 866.749.000

11. Chaoual 1420.

17. janvier.. 2000.

TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais. 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier. 34-13 Services judiciaires Fournitures. 34-14 Services judiciaires Charges annexes. 34-15 Services judiciaires Habillement. 34-80 Services judiciaires Parc automobile. 34-93 Services judiciaires Loyers.

Total de la 4ème partie..

Sème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services judiciaires Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires Frais de justice criminelle. 37-12 Services judiciaires Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA 11.781.000 3.833.000 40.163.000 41.496.000 7.000.000 29.713.000 2.200.000 136.186.000 8.924.000 8.924.000 100.000.000 164.381.000 264.381.000 4.111.786.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services judiciaires Soutien direct des revenus des défavorisées...

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV Total de la sous-section II.

Total de la section I. catégories sociales 2.500.000 2.500.000 2.500.000 4.114.286.000 4.589.547.000 17 janvier 2000.

TABLEAU ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Administration pénitentiaire Rémunérations principales . 33.308.000 31-22 Administration pénitentiaire Indemnités et allocations diverses. 19.984.000 31-23 Administration pénitentiaire Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 1.609.000 54.901.000 32-22 Administration pénitentiaire Pensions de service et pour dommages corporels..

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 3.689.000 3.689.000 33-21 Administration pénitentiaire Prestations à caractère familial. 1.037.000 33-22 Administration pénitentiaire Prestations facultatives. 33-23 Administration pénitentiaire Sécurité sociale. 200.000 13.323.000 33-24 Administration pénitentiaire Contribution aux œuvres sociales. 1.262.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration pénitentiaire Remboursement de frais. 34-22 Administration pénitentiaire Matériel et mobilier. 34-23 Administration pénitentiaire Fournitures. 34-24 Administration pénitentiaire Charges annexes. 34-25 Administration pénitentiaire Habillement. 34-26 Administration pénitentiaire Armement. 34-93 Administration pénitentiaire Parc automobile.. 34-94 Administration pénitentiaire Loyers.. 15.822.000 1.907.000 625.000 1.350.000 1.949.000 38.000 20.000.000 417.000 900.000 34-98 Administration pénitentiaire Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat...

Total de la 4ème partie. 10.000 27.196.000 11 Chaoual 1420.

17. janvier.. 2000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-21 Administration pénitentiaire Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DA 367.000 367.000 36-03 Subvention de fonctionnement à l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP).

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Administration pénitentiaire Frais d'organisation séminaires. 37-22 Administration pénitentiaire Versement forfaitaire. 37-23 Administration pénitentiaire - Dépenses diverses.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-21 Administration pénitentiaire Bourses Indemnités de Frais de formation. 43-22 Administration pénitentiaire Action éducative, culturelle des détenus....

Total de la 3ème partie. 6ème Partie 26.151.000 26.151.000 de conférences et 800.000 3.198.000 1.000.000 4.998.000 133.124.000 stage Présalaires 2.500.000 et sportive en faveur 2.800.000 5.300.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-21 Administration pénitentiaire Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV..

Total de la sous-section I. 50.000 50.000 5.350.000 138.474.000 ·17· janvier 2000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-31 Etablissements pénitentiaires Rémunérations principales. 1.470.415.000 31-32 Etablissements pénitentiaires Indemnités et allocations diverses. 1.340.601.000 Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 2.811.016.000 32-31 Etablissements pénitentiaires Rentes d'accidents du travail.. 200.000 Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 200.000 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations à caractère familial. 92.470.000 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité sociale. 33-34 Etablissements pénitentiaires Contribution aux œuvres Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-31 Etablissements pénitentiaires Remboursement de frais. 34-32 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier. 34-33 Etablissements pénitentiaires Fournitures. 34-34 Etablissements pénitentiaires Charges annexes. 34-35 Etablissements pénitentiaires Habillement. 34-36 Etablissements pénitentiaires Alimentation. 594.690.000 sociales. 65.431.000 752.591.000 7.497.000 9.660.000 16.336.000 32.191.000 72.350.000 542.748.000 34-37 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier de literie de couchage et de cantine. 44.310.000 34-38 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier pédagogique et outillage.. 10.500.000 34-39 Etablissements pénitentiaires Matériel médical et d'hygiène. 75.863.000 34-91 Etablissements pénitentiaires Parc automobile. 34-92 Etablissements pénitentiaires Loyers.

Total de la 4ème partie. 14.868.000 150.000 826.473.000 11 Chaoual 1420. 4-5-

17. janvier 2000 TABLEAU ANNEXE (suite NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-31 Etablissements pénitentiaires Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-31 Etablissements pénitentiaires Frais de justice criminelle 37-32 Etablissements pénitentiaires Versement forfaitaire. 37-34 Frais de fonctionnement des établissements pénitentiaires du Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité ) CREDITS OUVERTS EN DA 49.062.000 49.062.000 . 1.000.000 168.661.000 milieu ouvert. 2.400.000 172.061.000 4.611.403.000 46-31 Etablissements pénitentiaires Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II..

Total de la section II...

Total des crédits ouverts au ministre de 50.000 50.000 50.000 4.611.453.000 4.749.927.000 la justice. 9.339.474.000