Article 14

Le conseil délibère sur :

— l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'établissement ;

— le plan annuel de gestion des ressources humaines ainsi que le statut et les conditions de rémunération du personnel ;

— le plan d'exécution de la stratégie nationale en matière de promotion et de développement de l'innovation et des structures d'appui des start-up ;

— le projet de budget de l'établissement ;

— les programmes annuels et pluriannuels de mise en œuvre de la promotion de l'innovation et du développement des structures d'appui des start-up, ainsi que les bilans y afférents ;

— les moyens nécessaires pour la promotion de l'innovation et le développement des structures d'appui des start-up ;

— les plans de développement à court, moyen et long termes de l'établissement et la politique d'investissement et de financement correspondants ;

— les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords et conventions ;

— la politique de sous-traitance et les contrats de management à l'intérieur des structures d'appui des start-up ;

— les prises et cessions de participations, création et suppression de filiales et accords de partenariat ;

— l'acceptation et/ou l'affectation des dons et legs ;

— la désignation du commissaire aux comptes, conformément à la réglementation en vigueur ;

— le rapport de gestion, les états financiers ainsi que les propositions d'affectation des résultats ;

— les critères de sélection des membres du conseil scientifique et technique ;

— toutes questions que lui soumet le directeur général et susceptibles d'améliorer le fonctionnement de l'établissement et favoriser la réalisation de ses missions.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 11