CHAPITRE 3 — CONDITIONS ADMINISTRATIVES
Article 9
Préalablement à la notification de l'autorisation de dédouanement dans le respect des délais prévus dans l'article 7 ci-dessus, des visites d'inspection sont effectuées par les services concernés de la direction de wilaya chargée de l'industrie, territorialement compétente, afin de vérifier la conformité des infrastructures existantes susceptibles d'accueillir les chaînes et équipements de production rénovés, objet de la demande d'autorisation au regard des documents fournis.
Les visites sont sanctionnées par l'élaboration d'un rapport descriptif des lieux et des infrastructures et faisant partie du dossier justifiant l'octroi de l'autorisation de dédouanement.
Toute réserve éventuelle est notifiée par le comité à l'opérateur, dans les trente (30) jours à partir de la date de dépôt du dossier, afin que celui-ci puisse y remédier dans un délai de soixante (60) jours de la date de notification.
Au-delà, il y a forclusion des délais et l'opérateur est considéré comme ayant renoncé à sa demande.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-200 (ج.ر عدد 38 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 9. — Dans le cadre de l’examen du dossier de demande d’autorisation de dédouanement, par le comité technique, dans le respect des délais prévus à l’article 7 ci-dessus, une visite d’inspection diligentée par le secrétariat technique du comité visé à l’article 14 ci-après, est effectuée par les services de la direction de l’industrie et des services territorialement compétents des secteurs concernés par les activités auxquelles sont destinés les chaînes ou les équipements objet de l’autorisation de dédouanement, afin de vérifier, lorsque l’activité le justifie, l’existence et la conformité des infrastructures susceptibles d’accueillir ces chaînes ou équipements.
Les visites sont sanctionnées ............. (le reste sans changement) ».
