CHAPITRE 3 — CONDITIONS ADMINISTRATIVES
Article 6
L'octroi de l'autorisation de dédouanement est assujetti à la présentation d'un dossier comportant les pièces suivantes :
• un formulaire de demande d'autorisation de dédouanement dûment renseigné, selon le modèle joint en annexe 1 du présent décret ;
• une (1) copie du registre du commerce attestant de l'activité en relation avec la chaîne et les équipements à importer;
• une (1) copie de la carte d'immatriculation fiscale ;
• une (1) fiche technique détaillée de la chaîne et/ou équipements de production rénovés ;
• une (1) attestation de rénovation établie par l'organisme d'inspection et de contrôle habilité et agréé, accompagnée d'une fiche d'expertise et du justificatif de l'essai à vide;
• un (1) document certifiant de l'acquisition des chaînes et équipements soit aux enchères ou auprès de l'entité ayant cédé les actifs ou auprès d'une entreprise cédante.
• une (1) facture proforma accompagnée de la facture d'achat initial par un vendeur agréé en faisant ressortir les numéros de série de tous les éléments composant la chaîne ;
• document justifiant l'existence d'infrastructures appropriées à la mise en exploitation de la chaîne ou de l'équipement de production importé.
Dans le cadre d'une cession de chaînes et d'équipements de production rénovés par une société mère étrangère à une de ses filiales de droit algérien, la fourniture de documents comptables, faisant ressortir le coût et l'ancienneté des équipements, est requise.
Un descriptif détaillé de la chaîne et/ou de l'équipement de production rénové doit faire ressortir, notamment : le plan de la chaîne de production ; les différents produits fabriqués par la chaîne de production ou les équipements ; les capacités de production; les caractéristiques techniques des équipements et des chaînes de production ; le pays d'origine de la chaîne ou des équipements de production; le lieu d'exploitation de la chaîne ou de l'équipement de production.
Le dossier est déposé auprès du secrétariat technique du comité cité à l'article 14 ci-dessous, contre délivrance d'un récépissé de dépôt.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-200 (ج.ر عدد 38 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — L’octroi de l’autorisation de dédouanement est assujetti à la présentation d’un dossier comportant les pièces suivantes :
• un (1) formulaire de demande d’autorisation de dédouanement dûment renseigné, selon le modèle joint en annexe 1 du présent décret ;
• une (1) attestation établie par un notaire exerçant en Algérie certifiant l’existence, la validité et la conformité des documents dont la liste est fixée dans l’annexe 1 du présent décret ;
• une (1) fiche technique détaillée de la chaîne ou de l’équipement de production rénové ;
• un (1) certificat de rénovation établi, avant l’importation, par un organisme accrédité par ALGERAC ou, le cas échéant, un organisme d’accréditation signataire d’un accord multilatéral ou bilatéral de reconnaissance d’accréditation mutuelle avec ALGERAC, faisant ressortir :
— la durée de vie minimale, après rénovation, dans le cas des chaînes de production rénovées ;
— l’âge des équipements de production visé à l’article 5 ci-dessus.
Ce certificat doit être accompagné du rapport d’expertise et du justificatif d’un essai à vide concluant.
• un (1) document certifiant l’acquisition des chaînes ou équipements aux enchères ou auprès de l’entité ayant cédé les actifs ou auprès d’une entreprise cédante ;
• une (1) facture proforma accompagnée de la facture d’achat initial de la chaîne ou de l’équipement faisant ressortir les numéros de séries de tous les éléments composant la chaîne ou l’équipement, ou d’une facture proforma de la chaîne ou de l’équipement équivalent à l’état neuf ;
• un (1) document attestant, lorsque l’activité le justifie, l’existence d’infrastructures appropriées à la mise en exploitation de la chaine ou de l’équipement de production rénovés.
Dans le cadre d’une cession (sans changement jusqu’à) récépissé de dépôt ».
