CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2
Les composants de la chaîne de production rénovée figurant en annexe de la présente décision ainsi que les équipements de production rénovés, sont destinés, exclusivement, aux besoins propres de l'activité de l'entreprise citée ci-dessus.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-200 (ج.ر عدد 38 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Au sens du présent décret, il est entendu par :
Chaîne de production : un ensemble homogène d’équipements servant à l’extraction, à la fabrication ou au conditionnement de produits. 8 Chaoual 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mai 2021 Equipement de production : tout élément permettant, à lui seul, de produire un bien et/ou un service ou pouvant être intégré à une chaîne de production.
Chaîne et équipement de production rénovés : toute chaine ou équipement de production ayant fait l’objet d’une rénovation certifiée et en état de fonctionnement.
Opérateur économique : toute société/exploitant agricole de droit algérien ayant pour activité la production de biens et/ou services ».
