Article 13

Le procès-verbal de constat établi par l'huissier de justice est envoyé par l'opérateur concerné dans le mois qui suit son établissement au comité, cité à l'article 14 ci-dessous.

Le comité technique peut effectuer toute vérification portant sur la destination et la mise en exploitation effective de la chaîne et des équipements de production importés et, le cas échéant, prendre toute mesure nécessaire.